Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

L’auto-entrepreneur Stéphanie ANGLADE

Enseigne : ATOUT BUREAU SERVICES

2024 Route du Plantaurel - 31860 LABARTHE SUR LEZE

Téléphone : 06.61.14.35.14

http://www.atoutbureauservices.com

atoutbureauservices@orange.fr

SIRET 527 506 042 000 11 – APE 8219Z

 

1.     Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Stéphanie ANGLADE et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

- Prestation d’assistance administrative (secrétariat, retranscription audio…)

- Prestation d’assistance commerciale (devis, factures, relances, publipostage…)

- Gestion financière et comptable (sur site et sous la responsabilité de votre expert comptable)

Toute prestation accomplie par l’EI Stéphanie ANGLADE pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

 

2.    Lieux et Tarifs

Lieux : Les prestations prévues à l'article 1 pourront être réalisées indifféremment dans les bureaux du Client ou dans ceux de Stéphanie ANGLADE, après accord de chacun.

Tarifs : Toute prestation commandée par un client et exécutée par l’EI Stéphanie ANGLADE pour le compte d’un client est due par ce même client. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Pour tout déplacement sur site supérieur à 15 kms ou pour tout déplacement occasionné durant une prestation, des frais de déplacement de 0,45 € / km seront facturés au Client.

Une majoration pourra être appliquée pour les urgences selon les délais suivants :

Majoration travail urgent (moins de 6 h) : + 25 % / Majoration week-ends, soirs et jours fériés : + 50 %

Les frais de livraison engagés par l’EI Stéphanie ANGLADE seront refacturés au Client selon le tarif de La Poste en vigueur.

Un acompte de 30 % sera demandé à l’acceptation du devis. Le solde devra être payé à réception de facture.

Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement de l'acompte et le devis signé sont parvenus à Stéphanie ANGLADE.

3.    Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4.    Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à l’EI Stéphanie ANGLADE à réception de facture par chèque, virement ou espèces. Stéphanie ANGLADE ne débutera ses prestations de services qu’à réception :

- Du devis signé précédé de la mention « bon pour accord »

- Des conditions générales de vente signées

- D’un chèque ou d’un virement correspondant à l’acompte de 30 % valant réservation ferme.

5.    Retard de paiement

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’EI Stéphanie ANGLADE des pénalités de retard. Celles-ci seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée. Les pénalités de retard sont égales à 10 % du montant de la facture par mois de retard. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

6.    Rétractation

Les suspensions ou annulations de contrat ne seront acceptées que si elles sont signifiées par pli recommandé avec A.R. au plus tard 7 jours francs après signature du devis. L’acompte ne sera pas restitué. Passé ce délai, le contrat annulé tardivement sera facturé, même s’il n’a pas été exécuté. Les contrats partent de la date de leur signature.

7.    Modalités de réalisation et de livraison des prestations

L’EI Stéphanie ANGLADE s’engage à mettre en œuvre, directement ou indirectement, les moyens techniques et humains nécessaires permettant d’assurer les prestations de services demandées par le Client. L’EI Stéphanie ANGLADE s’engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du Client à celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal (frais d’expédition à la charge du Client), coursier (frais d’expédition à la charge du Client).

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de l’EI Stéphanie ANGLADE, mais du transporteur choisi par le client. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

8.    Limitation des responsabilités et force majeure

Lorsque la prestation est terminée, L’EI Stéphanie ANGLADE n’assume plus aucune responsabilité. Tout dommage consécutif à la réalisation des prestations ne pourra entraîner la responsabilité civile de Stéphanie ANGLADE, conformément au droit commun, que pour autant que le Client démontre que les dommages ont pour cause directe une défaillance dans la réalisation de ces prestations par l’EI Stéphanie ANGLADE. L’EI Stéphanie ANGLADE sera responsable de la bonne exécution de ses prestations, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Non paiement ou retard de paiement par le Client du transport ou de toute autre prestation (droits de douane par exemple) nécessaire à la bonne exécution de l’expédition

- Non ou mauvaise exécution des consignes figurant sur les notes de synthèse et études fournies par l’EI Stéphanie ANGLADE

- Perte des données transmises par l’EI Stéphanie ANGLADE au Client

Force majeure : La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, l’EI Stéphanie ANGLADE n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’EI Stéphanie ANGLADE, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’EI Stéphanie ANGLADE des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

9.    Obligation de collaboration

Le Client remettra à l’EI Stéphanie ANGLADE toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis.

10.  Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de l’EI Stéphanie ANGLADE jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

11.  Confidentialité

L’EI Stéphanie ANGLADE considère comme confidentiel, et s'interdit donc de divulguer, toutes les informations, documents, données fournis par le client pour l'accomplissement de la prestation.

12.  Informatiques et libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par l’EI Stéphanie ANGLADE. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

13.  Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de l’entreprise individuelle Stéphanie ANGLADE avec le Client est de la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de TOULOUSE.